La CJUE juge qu'un Etat membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un autre Etat membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour.
Deux citoyens polonais, qui séjournaient en Allemagne et dont l’un possédait également la nationalité allemande, se sont mariés à Berlin. Souhaitant se rendre en Pologne et y séjourner en tant que couple marié, ils ont demandé la transcription de l’acte de mariage établi en Allemagne dans le registre d’état civil polonais pour que leur mariage soit reconnu en Pologne.
Cette demande leur a été refusée par les autorités compétentes au motif que le droit polonais n’autorise pas le mariage entre les personnes de même sexe.
Interrogée à ce sujet par une juridiction polonaise, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère, dans son arrêt du 25 novembre 2025 (affaire C-713/23), que le fait de refuser la reconnaissance d’un mariage de deux citoyens de l’Union, légalement conclu dans un autre Etat membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour, est contraire au droit de l’Union, car il porte atteinte à cette liberté ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale.
Cette obligation de reconnaître le statut marital acquis légalement dans un autre Etat membre n'implique toutefois pas d’introduire le mariage entre personnes de même sexe dans le droit interne. En outre, les Etats membres ont une marge d’appréciation pour choisir les modalités de reconnaissance d’un tel mariage.
La CJUE précise enfin que lorsqu’un Etat membre choisit de prévoir une modalité unique pour la reconnaissance des mariages conclus dans un autre Etat membre, telle que la transcription de l’acte de mariage dans le registre d’état civil, il est tenu d’appliquer cette modalité également aux mariages conclus entre personnes de même sexe.
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CJUE : refus de transcription à l'état civil de l'acte de mariage de personnes de même sexe - Legalnews, 4 avril 2025
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