Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention libérale ou l'exécution volontaire d'une obligation naturelle. Justifie d'un tel intérêt légitime celui qui paie en vertu de considérations morales ou affectives qui le lient au débiteur.
Après avoir vécu en concubinage, un homme et une femme ont conclu un pacte civil de solidarité (Pacs).
Après la rupture de celui-ci, la femme a assigné son ex-partenaire en paiement de différentes sommes et notamment en remboursement, sur le fondement de l'article 1346 du code civil, d'une somme de 6.000 € acquittée durant le Pacs en règlement d'une dette contractée par lui pour financer l'installation d'une clôture sur un terrain lui appartenant en propre.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Caen a retenu que la subrogation légale ne profite pas à celui qui acquitte une dette à laquelle il est étranger et qu'il n'a pas intérêt à acquitter comme n'étant pas lui-même redevable. Pour les juges du fond, la seule intention de rendre service à l'ex-partenaire de Pacs en réglant la dette à sa place ou encore le souci de préserver la réputation de l'exploitation agricole de celui-ci cependant que la partenaire n'était pas elle-même co-exploitante, ne constituaient pas pour elle un intérêt légitime, au sens de l'article 1346 du code civil, lui permettant d'exiger du débiteur libéré qu'il la rembourse à son tour.
La Cour de cassation invalide cette analyse et casse l'arrêt d'appel dans un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 23-16.988).
Elle précise qu'il se déduit des termes de l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
- que l'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette ;
- que notamment des considérations morales ou affectives peuvent caractériser un tel intérêt ;
- qu'une subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s'est acquitté volontairement d'une obligation naturelle ;
- qu'il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention libérale ou l'exécution volontaire d'une obligation naturelle.
