Publication au JO d'un décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale.
Le décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 23 novembre 2025, modifie le code de procédure pénale afin de permettre l'enregistrement des empreintes digitales des personnes condamnées pour des crimes ou des délits passibles d'une peine d'emprisonnement, ainsi que leur gestion par le service du casier judiciaire national.
Il décrit ainsi les procédés d'enregistrement et de conservation par le casier judiciaire national des données relatives aux empreintes digitales recueillies à l'occasion des procédures pénales.
Il précise les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire pourra solliciter la délivrance d'un bulletin n° 1 avec les empreintes digitales des personnes dans le cadre des procédures pénales dont elle est saisie.
Il autorise et régit l'accès de l'autorité nationale responsable du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) ainsi que de l'autorité nationale désignée pour le système d'information sur les visas (VIS) aux données du casier judiciaire national automatisé à l'occasion du traitement d'une demande relevant de leur compétence.
Il décline les droits d'accès aux données gérées par le service du casier judiciaire national, ainsi que les droits de mise à jour, rectification et effacement des informations tout en affirmant l'inexistence d'un droit d'opposition aux traitements de ces données.
Il prévoit la mise en place par le service du casier judiciaire national d'un journal des opérations de consultation et de communication.
Enfin, il précise les conditions de la reprise de l'historique prévue au règlement européen.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 novembre 2025.
La Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) portant avis sur ce texte a été publiée au même Journal officiel.
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