Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur la ligne d'un magistrat au motif qu'aucune retranscription ni exploitation des communications interceptées n'a été effectuée avant la date de cet avis.
Une magistrate de l'ordre judiciaire a été mise en examen des chefs notamment de faux public par personne dépositaire de l'autorité publique et usage, détournement de bien public.
Elle a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté le moyen de nullité pris de l'information tardive du premier président de la cour d'appel d'Agen.
Elle a énoncé qu'il résulte des pièces de la procédure que ce magistrat n'avait été avisé que le 8 décembre 2022 de l'interception débutée le 28 novembre précédent sur la ligne téléphonique de la requérante, exerçant alors les fonctions de conseillère en ladite cour.
Les juges ont cependant retenu que, conformément aux termes de l'avis donné par le procureur de la République, aucune retranscription ni exploitation des communications interceptées n'avait été effectuée avant la date de cet avis.
Ils en ont déduit qu'aucun acte de la procédure n'était susceptible d'être concerné par l'irrégularité constatée.
Dans un arrêt du 25 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.857), la Cour de cassation considère qu'en se déterminant ainsi, alors qu'étaient irrégulières les interceptions mises en place pendant une période de dix jours sans information du premier président de la juridiction, peu important qu'aucune retranscription n'en ait été effectuée, la chambre de l'instruction ont commis une erreur de droit.
En effet, selon l'article 100-7, alinéa 3, du code de procédure pénale, aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.
L'interception de communications et leur enregistrement en méconnaissance de cette formalité porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée.
