Doit être censuré le jugement qui omet d'inclure la dalle supérieure d'un parking sous-terrain à l'emprise au sol d'un projet de construction.
Un maire a délivré à une société un permis de construire deux bâtiments totalisant 26 logements.
Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de riverains qui demandaient l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal.
Pour écarter le moyen tiré de ce que l'emprise au sol du projet litigieux devait inclure celle de la dalle supérieure du parc de stationnement prévu en sous-sol, de sorte qu'elle excédait les 45 % de la surface du terrain autorisés par les dispositions de l'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme, le juge s'est fondé sur le seul motif que cette emprise s'entendait comme "la projection verticale du volume de la construction au sol".
Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (requête n° 490001), le Conseil d'Etat reproche au jugement de ne pas avoir recherché si, comme cela était soutenu devant lui, cette dalle ne devait pas être regardée, eu égard à sa hauteur ou à sa surface au-dessus du sol, comme une construction pour l'application des dispositions précitées de l'article UD 9.
Le jugement est donc annulé.
