La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits, en raison de manquements de son conseil, se mesure à la seule probabilité de succès du recours qui n'a pas été exercé. Le juge doit alors reconstituer la discussion qui n'a pu s'instaurer devant la juridiction.
A l'issue d'un jugement ayant rejeté sa demande en paiement de commissions à l'encontre d'une société, un justiciable a demandé à son avocat d'en relever appel.
Un arrêt a jugé cet appel tardif et, en conséquence, irrecevable.
Le client a alors assigné l'avocat en responsabilité et indemnisation.
La cour d'appel de Papeete a condamné l'avocat à payer à son client une certaine somme en réparation de son préjudice.
Les juges du fond ont retenu que le client avait été privé de la possibilité de se défendre devant la cour d'appel et de faire à nouveau juger son affaire, mais qu'il n'était pas possible de prévoir la décision que la cour d'appel aurait rendue si l'appel avait été déclaré recevable, compte tenu de la technicité du problème juridique posé et du fait que la solution dépend aussi de la pertinence des conclusions des parties.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 23-20.017), elle reproche à l'arrêt d'appel de s'être déterminée ainsi, sans avoir, au vu des éléments dont elle disposait et malgré la technicité du problème juridique, reconstitué la discussion juridique qui n'avait pu avoir lieu en appel.
La Haute juridiction judiciaire précise que la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits, en raison de manquements de son conseil, se mesure à la seule probabilité de succès du recours qui n'a pas été exercé.
Pour apprécier les chances de succès de ce recours, il incombe aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n'a pu s'instaurer devant la juridiction par la faute de l'avocat au vu des pièces produites aux débats.
