Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 du code de l’environnement.
L’article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi Osarga) a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27 du code de l'environnement.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Soumis à la consultation du public du 25 novembre au 16 décembre 2025, un projet de décret précise les modalités de dépôt et d’instruction de la déclaration unique, les modalités de bascule en autorisation.
Il décrit également la procédure applicable en cas de travaux d’urgence.
Enfin, il encadre les dispositions territorialisées prévues par la loi notamment la période d’interdiction de travaux sur les haies.
Le décret entrera en vigueur le 30 mars 2026.
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