Censure de l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en démolition d'un parc éolien, retient que l'annulation du permis de construire par le juge administratif était motivée par une insuffisance de l'étude (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat juge que le contrat par lequel le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg aurait dû faire l’objet d’une procédure de publicité et de (...)
Lire la suite...
Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent-ils avoir droit à une réduction du prix du voyage ?
Saisi d'un litige opposant deux (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des (...)
Lire la suite...
Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".
Publié au Journal officiel du 13 janvier 2023, un arrêté du 10 janvier (...)
Lire la suite...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été déposé au Sénat.
Le projet de loi (n° 225) ratifiant (...)
Lire la suite...
