La Cour de cassation a rappelé que l'abordage est le choc de deux navires. Est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe.
Le 17 février 2012, à la suite (...)
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Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la (...)
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Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a décidé d'annuler la compétition d'ultimate après la survenue d'une intoxication (...)
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Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Publié au Journal officiel du (...)
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La délibération n° 2023-01 du 9 février 2023 de Agence française de lutte contre le dopage, publié au Journal officiel du 16 février 2023, établit au sein de cette entité la procédure de recueil et de (...)
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Adoption en première lecture par les sénateurs de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Article mis à jour le 15 février (...)
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Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. Dès lors, le suicide n'est (...)
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