Si la France ne peut interdire, seule, l’importation en France des tomates cerises et des melons charentais récoltés sur le territoire du Sahara occidental et étiquetés comme originaires du Maroc, ces produits doivent toutefois être étiquetés "Sahara occidental".
La Confédération paysanne a saisi le Conseil d'Etat pour demander l'interdiction de l’importation en France des tomates cerises et de melons charentais récoltés au Sahara occidental et étiquetés comme originaires du Maroc.
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022 (requête n° 445088), le Conseil d'Etat a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à ce sujet.
Le 4 octobre 2024 (affaire C-399/22), la CJUE a jugé qu’un Etat membre ne pouvait, unilatéralement, interdire l’importation de produits agricoles récoltés sur le territoire du Sahara occidental au motif que l’étiquetage de ces produits indiquait à tort le Maroc comme étant leur pays d’origine, car une telle décision relevant de la politique commerciale commune et de l’Union européenne.
La CJUE a toutefois indiqué que pour ne pas induire en erreur le consommateur, l’étiquetage des produits originaires du Sahara occidental pour l’importation et la vente en Europe devait mentionner comme pays d’origine le seul Sahara occidental, et non le Maroc.
Le Conseil d’Etat rejette donc le recours de la Confédération paysanne par un arrêt du 28 janvier 2025 (requête n° 445088).
© LegalNews 2025 (...)