Prenant acte de la décision de la CJUE d'octobre 2024, le Conseil d’Etat annule les deux décrets qui interdisaient de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie.
La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a interdit l’utilisation des termes utilisés pour désigner des aliments d’origine animale pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales, comme par exemple "steaks de soja" ou "saucisses végétales".
Cette interdiction a été précisée par les décrets n° 2022-947 du 29 juin 2022 et n° 2024-144 du 26 février 2024.
Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le juge des référés du Conseil d’Etat a, le 27 juillet 2022 (requête n° 465844), interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de se prononcer sur la légalité de ces décrets.
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-438/23), la CJUE a jugé que la réglementation s’opposait à ce que les Etats membres puissent édicter des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de noms usuels ou descriptifs, autres que des dénominations légales, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales.
En conséquence, par deux nouvelles décisions rendues le 28 janvier 2025 (requêtes n° 465835, 467116, 468384 et 492839), le Conseil d’Etat juge illégaux, comme contraires à la réglementation européenne, les décrets de 2022 et 2024 qui interdisaient l’usage de noms usuels ou descriptifs, constitués de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales.
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