Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit autorisée à la télévision ?
Une enseigne de grande distribution diffusait chaque semaine sur des chaînes de télévision des publicités pour un produit alimentaire ou non alimentaire à un prix attractif.
Soutenant que ces campagnes publicitaires étaient illicites et trompeuses, une société concurrente l'a assignée en concurrence déloyale pour publicité illicite et pratiques commerciales trompeuses.
La cour d'appel de Paris a rejeté ces demandes au motif que les éléments constitutifs des pratiques trompeuses n’étaient pas établis.
La Cour de cassation censure la position des juges du fond dans un arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 23-23.419).
Elle rappelle qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 qu'est interdite sur des chaînes de télévision la publicité portant sur des opérations qui sont limitées dans le temps ou concernent un stock limité de produits. Le caractère occasionnel ou saisonnier d'une offre s'apprécie au regard de son déploiement sur le terrain et non par référence au contenu du message publicitaire susceptible de la promouvoir.
Il s'ensuit que, si un commerçant est libre de ne proposer une offre que dans certains de ses magasins, il faut, pour que cette offre échappe à la qualification d'"opération commerciale de promotion", que tous les magasins qui vendent les produits aux conditions de l'offre, qu'ils figurent ou non sur la liste à laquelle renvoient les publicités télévisées, garantissent leur disponibilité pendant une durée suffisante. A défaut, la publicité télévisée d'une telle offre est interdite.
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