Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation juge que la perte de chance peut être indemnisée par le juge même si la demande initiale qui lui était soumise visait uniquement la réparation intégrale du dommage.
Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2025, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le rôle du juge dans le cas où une victime demande uniquement que son dommage soit réparé dans sa totalité et qu'il est établi que la faute constatée n’a causé qu’une perte de chance.
Dans la première affaire (pourvoi n° 22-21.812), une société condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité au titre de la clause de non-concurrence à laquelle il restait soumis a assigné son avocat en responsabilité, estimant qu'il aurait dû lui indiquer que, si elle avait libéré le salarié de cette clause de non-concurrence, elle n’aurait pas eu à l’indemniser. Elle a demandé la condamnation de l'avocat au paiement d’une somme équivalente au montant de l’indemnité.
Si la cour d'appel de Versailles a considéré que l’avocat avait manqué à son obligation d’information et de conseil, elle a constaté que, même si la société avait été correctement informée, il n’est pas certain qu’elle aurait renoncé à cette clause de non-concurrence : la faute de l’avocat a seulement fait perdre à la société une chance de ne pas avoir à verser une indemnité au salarié.
Les juges du fond ont donc rejeté la demande de la société.
Dans la seconde affaire (pourvoi n° 22-21.146), une société ayant acquis un immeuble afin de créer des bureaux destinés à la location n’a pas pu réaliser cet aménagement en raison de la non-obtention par le vendeur de l’autorisation administrative requise.
La société a recherché la responsabilité du notaire ayant rédigé l’acte de vente, estimant qu'il aurait dû vérifier que ce projet d’aménagement en bureaux était réalisable et, le cas échéant, la mettre en garde. Elle a demandé à ce que le notaire répare la totalité de son préjudice financier et de sa perte d’exploitation.
Si la cour d'appel de Limoges a considéré que le notaire avait manqué à ses obligations professionnelles, elle a constaté que la faute du notaire avait seulement privé la société de la possibilité de renoncer à la vente ou d’acheter à des conditions financières (...)
