Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en élargissant le périmètre des acteurs concernés, en renforçant l'obligation faite à ces acteurs de communiquer leurs données sur les denrées gaspillées et en durcissant les sanctions applicables aux entreprises qui les rendraient impropres à la consommation.
Une proposition de loi (n° 247) visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire a été déposée au Sénat le 20 janvier 2025.
L'article 1er étend le champ d'application de l'obligation faite aux commerces et opérateurs de proposer des conventions de don de leurs invendus à des associations d'aide alimentaire afin de lutter contre le gaspillage :
- en abaissant de 400 m2 à 200 m2 le seuil des commerces concernés par ladite obligation, ce qui permettrait d'intégrer les quelques 5.000 commerces de proximité dans le champ d'application de la loi ;
- en incluant les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 25 millions d'euros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire dont le chiffre d'affaires est supérieur à 25 millions d'euros et les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 2.000 repas par jour dans ce dispositif.
Cet article prévoit la remise d'un document récapitulatif des dons effectués par ces opérateurs au plus tard le 1er février de chaque année. Celui-ci devra être transmis aux services de la DGCCRF. Le gouvernement devra par ailleurs remettre, dans un délai de douze mois, un rapport sur la qualité et la conformité des dons aux associations.
L'article 2 renforce le contrôle de l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Les opérateurs concernés devront établir un bilan chiffré et exhaustif, sur une base annuelle, des quantités de denrées alimentaires gaspillées.
L'article 3 durcit les sanctions envers les entreprises qui rendraient les denrées alimentaires impropres à la consommation en remplaçant l'amende forfaitaire fixée à 0,1 % maximum par une amende comprise entre 0,1 % et 0,5 % du chiffre d'affaires.
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