En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette remise peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 312-19 du code de la consommation. L'annulation du contrat ne peut donc pas être prononcée pour ce motif.
Un couple a conclu avec une société un contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur un véhicule automobile.
Les locataires ont demandé la livraison immédiate du véhicule, laquelle est intervenue deux jours plus tard.
Après avoir utilisé le véhicule et réglé les loyers, ils ont assigné la société en annulation du contrat et remboursement des sommes payées au titre du contrat et des frais d'immatriculation en faisant valoir que le véhicule avait été livré avant l'expiration du délai de rétractation de trois jours, en violation des dispositions de l'article L. 312-47 du code de la consommation.
La cour d'appel de Douai a rejeté leurs demandes au motif que le véhicule avait été livré deux jours après signature et que les locataires avaient ainsi bénéficié, même si le véhicule leur avait été livré, d'un délai jusqu'au lendemain à minuit pour se rétracter.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-23.295), la première chambre civile précise que les dispositions spéciales de l'article L. 312-47 du code de la consommation sont propres au crédit affecté et ne sont pas applicables au contrat de location avec option d'achat.
L'article L. 312-25 du même code, qui interdit tout paiement pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, ne prohibe pas, en revanche, la remise de la chose louée avec option d'achat avant l'expiration du délai de rétractation.
En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, il en résulte que cette remise peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et que l'annulation du contrat ne peut être prononcée pour ce motif.
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