Précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL, à raison des revenus tirés de la location d’immeubles résultant de leurs participations dans des sociétés civiles immobi-lières.
Une actualité du 21 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit, prévu au 5 de l’article 206 du code général des impôts, sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif (OSBL), à raison des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant des participations que ces organismes détiennent dans des sociétés civiles immobilières.
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