La période d’application du dispositif est prorogée pour les avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 49 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge la période d’application du dispositif prévu à l’article 239 octies du code général des impôts en faveur des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble.
Cette disposition s’applique aux avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
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