Le décret n° 2025-484 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, fixe les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d'informatique en nuage et le contenu de l'offre technique de référence technique d'interopérabilité. Ce texte est applicables le lendemain de sa publication, soit le 2 juin 2025.
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