Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances.
Une proposition de loi (n° 1333) portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances, a été déposée le 17 avril 2025 à l'Assemblée nationale.
Partant du constat que 7 % des Français n’ont ni smartphone ni internet à domicile, le texte poursuit un double objectif :
- répondre au maintien de l’exigence de sécurité et de confidentialité des données via une double authentification lorsque les administrations publiques ou les organismes privés de banque ou d’assurance la requièrent ;
- permettre aux usagers des administrations publiques ainsi qu’aux clients des organismes privés de banques et d’assurances de recueillir leurs données personnelles, d’accéder aux services auxquels ils ont souscrit ou de faire leurs démarches par le moyen le plus rapide et le plus adapté à leur situation.
Pour ce faire, l’article 1er modifie le cadre juridique régissant la dématérialisation des services publics et les droits des usagers face aux services numériques visés aux articles L. 112-7 et suivants de la section 2 (règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique) du chapitre II (modalités de saisine et d’échanges) du titre Ier (les demandes du public et leur traitement) du livre Ier (les échanges avec l’administration) du code des relations entre le public et l’administration.
L’article 2 concerne les relations entre les organismes privés de banques et d’assurances et leurs clients en proposant une alternative à la double authentification par téléphone portable ou ordinateur. Les modifications en ce sens portent, d’une part, sur le code monétaire et financier et, d’autre part, sur le code des assurances.
© LegalNews 2025 (...)