La proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 4 juillet 2025.
Une proposition de loi (n° 475) portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été déposée au Sénat le 24 mars 2025.
L’objet de l’article unique de ce texte est de pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental afin d’une part, que les contrats en cours ne soient pas interrompus, et d’autre part, que ces contrats soient sanctuarisés dans le droit français.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 3 juillet 2025 (T.A. n° 165).
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