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Mise en location-gérance d'un fonds de commerce avec des biens ayant ouvert droit à un crédit d'impôt : rescrit

 

Une actualité du 21 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences, pour l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer, de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit à cet avantage fiscal.

© LegalNews 2025 (...)
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