La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
En 2002, un nouveau régime en matière d’impôt sur les sociétés est entré en vigueur en Espagne. Il permettait aux sociétés ayant pris des participations dans une société étrangère de déduire de l’assiette imposable, sous forme d’amortissement, la survaleur résultant de cette prise de participation.
Par décision du 28 octobre 2009, relative aux prises de participations effectuées à l’intérieur de l’Union, et décision du 12 janvier 2011, relative aux prises de participations dans des sociétés établies en dehors de l’Union (ci-après les "décisions initiales"), elle a déclaré que les mesures en question constituaient des aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur. Elle a dès lors ordonné aux autorités espagnoles de récupérer ces aides.
Toutefois, la Commission a permis, sous conditions, de continuer à appliquer le régime dans certains cas (principe de protection de la confiance légitime).
En juillet 2013, la Commission a examiné une nouvelle interprétation du régime fiscal en cause formalisée dans un avis contraignant communiqué par les autorités espagnoles à cette institution. Selon l’avis de la Commission, cette interprétation étendait le régime initial à la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l’intermédiaire de prises de participations directes dans des holdings étrangères.
Par décision du 15 octobre 2014, la Commission a conclu que cette nouvelle mesure fiscale était une aide nouvelle incompatible avec le marché intérieur. Par conséquent, elle a exigé que l’Espagne mette un terme à ce régime d’aides et qu’elle récupère les aides octroyées au titre de celui-ci.
L’Espagne et plusieurs sociétés concernées ont demandé et obtenu du Tribunal de l’Union européenne l’annulation de la décision de la Commission du 15 octobre 2014.
Dans un arrêt du 26 juin 2025 (affaires jointes C‑776/23 à C‑780/23), la Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois de la Commission.
La Cour signale qu’il ressort (...)
