Consultation publique relative aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
Une actualité du 14 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique jusqu'au 14 juin 2025 concernant l'aménagement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
L’article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 procède à l’aménagement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues par les dispositifs applicables aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, en transposant la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/85 en ce qui concerne les taux de TVA qui comporte des dispositions devant être appliquées dans ce domaine par les États membres.
Depuis le 1er janvier 2025, le droit de l’Union européenne donne notamment la possibilité à ces États d’appliquer un taux réduit aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité. Toutefois, l’application du régime de la marge bénéficiaire des assujettis-revendeurs à certaines livraisons d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité est désormais exclue lorsque l’acquisition, l’importation ou l’acquisition intracommunautaire du bien par l’assujetti revendeur a bénéficié du taux réduit de la TVA.
A l’instar du régime de la marge bénéficiaire dont bénéficient les biens d’occasions, le régime de taxation sur la marge reste applicable à la revente d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité acquis auprès d’un non-redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée (article 297 A du code général des impôts). Lorsque ce régime est appliqué, la revente de l’œuvre d’art, de l’objet de collection ou d’antiquité, n’est cependant pas éligible au taux réduit de la TVA.
En application des dispositions de l’article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2025, le taux réduit de 5,5 % s’applique en France à toutes les livraisons (...)
