L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites à la suite de sa consultation publique.
Les dispositions du I et du II de l’article 257 ter du code général des impôts, instituées par l’article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, reprennent dans la législation fiscale française les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne pour établir le traitement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différentes (offres dites "composites" ou "complexes").
A la suite de la consultation publique engagée le 23 août 2023, une actualité du 14 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les commentaires relatifs aux règles applicables aux offres composites.
Elle intègre, notamment, l'arrêt du 23 juillet 2024 du Conseil d’Etat (requête n° 488974).
SUR LE MEME SUJET :
TVA applicable aux offres composites : consultation publique - Legalnews, 19 septembre 2023
© LegalNews 2025 (...)