Si le tribunal retient une faute imputable à l’Etat en raison de l’illégalité de l’autorisation d’exploiter la retenue d’eau de Caussade, il rejette la demande de réparation du préjudice écologique : l’autorisation illégalement délivrée a été rapidement retirée et le préjudice écologique allégué ne trouve pas sa cause dans le laps de temps durant lequel cette autorisation a pu produire ses effets.
Par arrêté du 15 octobre 2018, la préfète de Lot-et-Garonne a procédé au retrait de l'autorisation qu'elle avait délivré le 29 juin 2018 à un projet de retenue d’eau collective à usage d’irrigation et de soutien d’étiage sur le ruisseau Caussade, à Pinel-Hauterive.
Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête contre cet arrêté formée par le syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne (SDCI 47), exploitant de l'ouvrage.
Par un arrêt du 23 février 2021 (n° 19BX02219), la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement pour irrégularité et, statuant par la voie de l’évocation, a rejeté la demande de première instance du SDCI 47.
Dénonçant le caractère irrégulier de la construction, plusieurs associations ont reproché à l’Etat plusieurs carences fautives ayant contribué, selon elles, à la poursuite de l’exploitation de cette retenue et sollicitaient sa condamnation.
Dans son jugement du 6 février 2025 (n° 2300568), le tribunal administratif de Bordeaux écarte toute faute lourde dans la mise en œuvre matérielle des mesures de police édictées pour préserver les risques encourus par l’exploitation de l’ouvrage.
En revanche, le juge retient une faute imputable à l’Etat, en raison de l’illégalité de l’autorisation d’exploiter cette retenue d’eau délivrée le 29 juin 2018
Il rejette cependant la demande des associations requérantes de réparer le préjudice écologique, en considérant que l’autorisation environnementale illégalement délivrée a été rapidement retirée et que le préjudice écologique allégué ne trouve pas sa cause dans le laps de temps durant lequel cette autorisation a pu produire ses effets.
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La retenue d’eau de Caussade est bien illégale - Legalnews, 23 mars 2021
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