Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de la seule compétence du juge judiciaire.
Un propriétaire a obstrué une voie communale, incorporée au domaine public de la commune, à l'endroit où cette voie traverse sa propriété.
Le maire de la commune l'a mis en demeure de libérer la voie.
L'intéressé a saisi le juge administratif en annulation de cet arrêté.
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 22 septembre 2023, a rejeté la demande.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 mai 2025 (requête n° 489587), annule l'arrêt d'appel.
Il résulte de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière que les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de la seule compétence du juge judiciaire.
Par suite, en l'espèce, avoir après déterminé que le chemin en litige correspondait à un chemin classé dans la voirie communale, la cour a commis une erreur de droit en ne déclinant pas la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige dont elle était saisie.
En effet, l'arrêté en litige de remettre la voirie en état n'était pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier reprochées aux intéressés.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
