Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
Le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025, publié au Journal officiel du 10 juillet 2025, précise les modalités de traitement des demandes d'autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin de renforcer l'information et l'harmonisation des conditions de délivrance des moyens de protection des cultures.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 juillet 2025.
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