La différence des tarifs de la redevance de retrait des ordures ménagères instituée par le du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne constitue une rupture du principe d’égalité entre les usagers du service public.
Des usagers ont saisi le juge administratif afin de faire annuler les délibérations du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) ayant fixé les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2023 et 2024.
Dans trois jugements du 26 juin 2025 (n° 2401234 à 2402513, n° 2403462 et n° 2301272, 2301312 et 2403460), le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit aux requêtes, en retenant une rupture du principe d’égalité entre les usagers du service public.
Le tribunal a estimé que le SDM3 ne pouvait, pour des foyers équivalents résidant sur le territoire du même département, instituer en contre partie du même service public de collecte des déchets ménagers, des tarifs différents, quel que soit le volume de déchets ramassés, selon que la collecte est opérée en porte à porte ou par apport des usagers dans des points d’apport volontaire.
Il censure ainsi l’application d’un tarif supérieur à ceux dont les ordures demeurent collectées en porte à porte, en l’absence de justification d’un motif d’intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, annule les délibérations du comité syndical du SMD3 fixant les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2023 et 2024 et enjoint au SMD3 de fixer rétroactivement de nouveaux tarifs pour ces mêmes années.
