Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il figure ou non sur la liste des créanciers postérieurs privilégiés. (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat.
Le (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale présente son nouveau titre "Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique" au sein de sa documentation fiscale à la suite de la transposition en droit (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale permet aux associés de Sel déclarant les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale de continuer d'être imposés jusqu'au 31 décembre 2023 selon les (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique relative à l’assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités.
Une actualité du 28 décembre 2022, (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consutation publique relative aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes.
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur les aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux.
Par dérogation au (...)
Lire la suite...
