Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il figure ou non sur la liste des créanciers postérieurs privilégiés. (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat.
Le (...)
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L'administration fiscale présente son nouveau titre "Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique" au sein de sa documentation fiscale à la suite de la transposition en droit (...)
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L'administration fiscale permet aux associés de Sel déclarant les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale de continuer d'être imposés jusqu'au 31 décembre 2023 selon les (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique relative à l’assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités.
Une actualité du 28 décembre 2022, (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consutation publique relative aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes.
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux.
Par dérogation au (...)
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