L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat et supprime des commentaires administratifs.
Une actualité du 30 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 8 décembre 2023 (requête n° 472587), a jugé que les commentaires afférents aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans leur version publiée le 15 février 2023, ajoutaient à la loi.
En conséquence, la dernière phrase du § 1 et le § 5 du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, ainsi que les BOI-RES-RPPM-000122 et BOI-RES-RPPM-000123, annulés par le Conseil d'État, sont retirés de la publication.
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