Publication au JO d’un avis relatif à la suspension partielle par la Russie de la convention franco-russe en vue d'éviter les doubles impositions.
Un avis, publié au Journal officiel du 23 juin 2024, précise que la Russie a suspendu, à compter du 8 août 2023, l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre la France et la Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 26 novembre 1996, ainsi que des points 2 à 9 du protocole y relatif.
En vertu du principe de réciprocité, l'application des articles 5 à 22 et 24 de cette convention ainsi que des points 2 à 9 du protocole y relatif, est par conséquent suspendue en France à compter du 8 août 2023.
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