L'administration fiscale précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'entreprises.
Une actualité du 30 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévu à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et à l'article 787 C du CGI.
En outre, il apporte une définition de la holding animatrice de groupe éligible à l'exonération partielle de DMTG.
Ces dispositions sont applicables aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
Par ailleurs, les commentaires doctrinaux relatifs aux dispositions de l'article 787 C du CGI sont modifiés à la suite de l'arrêt du 9 février 2022 de la Cour de cassation (pourvoi n° 20-10.753) et à la consultation publique du 6 avril 2021.
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