Le conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes recommande des évolutions pour mieux assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.
Le 14 octobre 2024, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) de la Cour des comptes a publié un rapport intitulé "Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus" dans lequel il recommande des évolutions pour mieux assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.
Le CPO estime possible de conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus dans quatre directions :
- améliorer la prise en compte de la structure familiale dans l’impôt, tout en confortant sa progressivité ;
- renforcer la cohérence du traitement fiscal des différents catégories de revenu ;
- limiter la concentration des crédits et réductions d’impôt sur le revenu ;
- renforcer la lutte contre la fraude et mettre en place un encadrement international des pratiques fiscales dommageables.
Pour le CPO, les mesures proposées permettent, en fonction du paramétrage retenu, de maintenir ou d’augmenter de façon ciblée le rendement de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG) tout en renforçant à la fois l’égalité horizontale et verticale devant l’imposition des revenus.
Les "gagnants" de ces réformes se répartiront entre les 6eet 9e dixièmes de revenus, tandis que les "perdants" se concentreront surtout sur les deux derniers dixièmes, sans que la fiscalité pour ces foyers ne devienne confiscatoire.
Le "pacte fiscal" qui place l’imposition des revenus au cœur de notre contrat social s’en trouverait renforcé, sans porter atteinte à nos finances publiques.
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