L’administration fiscale revient sur les aménagement de l’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.
Une actualité du 21 décembre 2022, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023.
Une actualité du 21 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale revient sur le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 2 janvier 2023.
Le projet de loi (n° 273) de finances pour 2023 a (...)
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Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, le décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 met à jour les obligations déclaratives attachées au dispositif des zones franches d'activité nouvelle (...)
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Un arrêté du 21 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, fixe les valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies (...)
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En matière de location immobilière de courte durée, le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt par un régime fiscal national. Cependant, (...)
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