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Trust et fiducie : signalement des divergences concernant les données sur les bénéficiaires effectifs

Fiscalité des personnes 28 Juin 2024

Publication au JO d'un décret pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales.

Le décret n° 2024-600 du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 27 juin 2024, précise les modalités de signalement des divergences concernant les données relatives aux bénéficiaires effectifs contenues dans les registres des trusts et des fiducies et leur traitement par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 juin 2024.

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