Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Article mis à jour le 22 mars 2024.
Un projet de loi (n° 1817) autorisant l’approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2023.
Signée à Chisinau le 15 juin 2022, cette convention instaure un cadre bilatéral à l’élimination des doubles impositions, pour les revenus des entreprises comme pour ceux des particuliers, Elle vise également à prévenir les abus, l’évasion et la fraude fiscales conformément aux standards internationaux les plus récents, tout en instaurant un cadre de coopération administrative en matière fiscale.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 31 octobre 2023.
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2024 (T.A. n° 230), puis par les sénateurs le 14 mars 2024 (T.A. n° 88).
La loi n° 2024-246 du 21 mars 2024, autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, a été publiée au Journal officiel du 22 mars 2024.
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