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France / Arabie-Saoudite : publication de l'accord relatif à la reconduction de la CDI

Fiscalité des personnes

Publiée au Journal officiel du 16 mars 2024, le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 porte publication de l'accord entre la France et le Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023.

SUR LE MEME SUJET :

France / Arabie-Saoudite : reconduction de la CDI en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions - Legalnews, 14 septembre 2014

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