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Réduction d'impôt au titre du financement des Sofica : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026

L’administration fiscale rappelle que la réduction d’impôt au titre du financement des Sofica est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.

En application de l’article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023 au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés anonymes agréées ayant pour activité le financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Sofica).

Une actualité du 29 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.

© LegalNews 2024 (...)
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