Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la société, créent un déséquilibre significatif et sont abusives et (...)
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Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de (...)
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En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société cessionnaire.
Un portail et une porte de garage ont été fabriqués et posés (...)
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Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons.
Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une (...)
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Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles.
En 2018, la Direction (...)
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Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et qu'elle détient des informations qu'elle n'a pas communiquées lui (...)
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La CJUE apporte des précisions quant à la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.
Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaire C‑536/20), la Cour de justice de (...)
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