Les règles sur les contrats hors établissement du code de la consommation, applicables entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.
Une société, exerçant une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, a conclu avec son bailleur un contrat de location d'un photocopieur.
La locataire a demandé l'annulation des contrats de maintenance et de location du photocopieur en s'appuyant sur les dispositions du code de la consommation.
La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande.
Elle a retenu que le contrat de location a été conclu entre deux professionnels, qu'il porte sur du matériel de reproduction nécessaire à l'activité administrative et commerciale de la société locataire et que celle-ci a certifié dans le contrat que le bien loué était destiné exclusivement à des fins professionnelles.
Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (pourvoi n° 22-18.025), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle qu'en application de l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.
En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'objet du contrat de location entrait dans le champ de l'activité principale du locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
