La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s'il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n'est pas devenue opposable au bailleur dans les conditions précitées.
Des bailleresses, propriétaires d'un fonds rural, ont délivré un congé au preneur en raison de l'âge.
Par jugement du 18 mai 2015, assorti de l'exécution provisoire, confirmé par arrêt du 12 septembre 2017, la cession du bail au fils du preneur a été autorisée et le congé a été annulé.
Le 30 novembre 2015, les bailleresses ont délivré au preneur un congé pour reprise à effet au 30 septembre 2018.
Le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et son fils est intervenu à l'instance.
L'acte de cession du bail a été conclu le 11 avril 2018.
Pour annuler le congé pour reprise, la cour d'appel d'Amiens a retenu qu'il avait été délivré au preneur seul et non au cessionnaire, alors que le tribunal paritaire des baux ruraux avait, par jugement du 18 mai 2015, assorti de l'exécution provisoire, autorisé la cession du bail au profit de ce dernier, que cette décision avait été ultérieurement confirmée par la cour d'appel, par arrêt du 12 septembre 2017 et que l'acte de cession est intervenu entre les parties par acte authentique du 11 avril 2018.
Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-15.661), la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 411-35, alinéa 1, L. 411-47, alinéa 1, et L. 411-58, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime.
Elle précise que la cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.
La qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n'est pas devenue opposable au (...)
