En présence d'un cas de force majeure ayant empêché la tenue d'une foire aux fromages et aux vin, le commerçant y ayant réservé un stand est en droit d'obtenir le remboursement de la somme avancée.
Un commerçant a conclu avec le Comité de la foire aux fromages et aux vins de Coulommiers un contrat de réservation d'un stand lors de cette foire, laquelle devait se tenir du 3 au 6 avril 2020. Il a réglé le prix total de 858 €.
Par lettre du 12 mars 2020, le président du Comité de la foire l'a informé de l'annulation de celle-ci en raison de la pandémie de Covid-19.
Le commerçant n'ayant pas été remboursé de la totalité du prix versé, il a assigné le Comité en paiement du solde lui restant dû.
Le tribunal de commerce de Meaux a rejeté sa demande.
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1218, alinéa 1er, du code civil, le tribunal a retenu que la pandémie de Covid-19 constituait un événement échappant au contrôle du Comité de la foire qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. Il en a déduit que l'annulation de la foire était due à cet événement et que celui-ci constituait un cas de force majeure.
Par un arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-21.266), la Cour de cassation censure ce jugement au visa des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil.
Elle indique que, lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, le créancier de l'obligation inexécutée est également libéré de son obligation et a droit à la restitution du prix payé en contrepartie de l'obligation inexécutée.
