Devant être appréciée à l’aune de l’économie générale du contrat, la clause non négociée faisant peser l’intégralité du risque de force majeure sur un contractant ne créé pas nécessairement de déséquilibre significatif entre les parties.
Une société a conclu avec l'organisateur de la foire "Art Paris", dédiée à l'art moderne et contemporain, un contrat aux termes duquel lui était alloué un espace d'exposition. Elle a versé une participation de 53.600,63 € à titre d'acompte.
Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que "Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions, accidents, cas fortuit, grève à l'échelon local ou national, émeute, risque d'insécurité, tempête, menace terroriste, retrait d'autorisation?), la foire ne peut avoir lieu, les participations des exposants ne seront pas remboursées", et, à l'article 19, que "Les exposants dégagent l'organisateur de toute responsabilité en cas d'incendie, explosion, d'inondation, troubles divers et pour tout élément non imputable à l'organisateur, agents ou préposés. En particulier, il ne pourra être demandé de dommages-intérêts à l'organisateur dans le cas où la manifestation devait être annulée par suite d'événement présentant un caractère de force majeure."
La manifestation, qui devait se tenir à Paris du 1er au 5 avril 2020, a été annulée en raison de l'épidémie de Covid-19.
Reprochant à l'organisateur de ne pas procéder au remboursement intégral de la somme qu'il avait versée, l'exposant l'a assigné en paiement.
La cour d'appel de Paris a dit valable la clause exonératrice de responsabilité et, en conséquence, a rejeté la demande en remboursement.
Le pourvoi de l'exposant est rejeté par un arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-20.225).
La Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et (...)
