En l'absence de convention internationale ou règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que l'action en réparation fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies relève de la matière délictuelle pour l'application de la compétence internationale des juridictions françaises.
Une société française a mandaté une société américaine en tant qu'importateur exclusif aux Etats-Unis de vins et spiritueux. Il n'a pas été convenu de clause attributive de juridiction.
Quelques années plus tard, la société exportatrice a assigné sa mandataire devant une juridiction française en rupture brutale des relations commerciales établies.
Pour accueillir l'exception d'incompétence internationale soulevée par l'importatrice américaine, la cour d'appel de Paris a retenu que lorsqu'il existe une relation contractuelle tacite entre les parties, une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne relève de la matière délictuelle que dans l'ordre juridique interne, de sorte que la société française ne pouvait pas assigner la société de droit américain en se fondant sur le critère du lieu de son siège social, où elle disait avoir subi un dommage résultant de la cessation de la relation commerciale sans qu'un préavis de résiliation ait été respecté.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.051).
La Haute juridiction judiciaire rappelle que la compétence internationale des tribunaux français se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales.
Pour l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, il a été jugé que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engageait la responsabilité délictuelle de son auteur.
Aux termes de l'article 46 du code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait (...)
