Un décret modifie ou clarifie certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire s'agissant notamment du parquet anti-criminalité organisée et des chambres de proximité.
Publié au Journal officiel du 10 septembre 2025, le décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 clarifie la rédaction de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, en conformité avec celle de l'article L. 311-11 de ce code.
Il complète par ailleurs le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire en prévoyant les dispositions relatives aux costumes d'audience des magistrats composant le parquet anti-criminalité organisée placé auprès du tribunal judiciaire de Paris.
Il clarifie également le tableau IV-III du code de l'organisation judiciaire concernant la compétence matérielle des chambres de proximité de Marmande et de Millau, en supprimant les mentions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui ne constitue pas une compétence matérielle mais une procédure pouvant être mise en œuvre par les chambres de proximité dans la limite de leur compétence matérielle.
Il modifie enfin l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale qui prévoit le siège et le ressort des pôles de l'instruction, en supprimant les références à des communes inexactes au regard de la carte judiciaire actuelle.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 septembre 2025, à l'exception des dispositions relatives au costume d'audience du procureur de la République anti-criminalité organisée, de ses procureurs de République adjoints, vice-procureurs et substituts, qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026, date de la création du parquet anti-criminalité organisée.
