Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur (...)
Lire la suite...
Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque un malfaiteur s'est (...)
Lire la suite...
A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la caution du débiteur cédé pour le compte du cessionnaire, quand bien (...)
Lire la suite...
La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des Etats membres soient accessibles dans tous les cas à (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.
Le décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du (...)
Lire la suite...
S'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne (...)
Lire la suite...
