Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit "MaPrimeRenov' Copropriétés" et simplification de certaines dispositions particulières de l'"éco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné ménages très modestes et modestes (TMO/MO)".
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Il instaure notamment une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l'aide MaPrimeRénov'Copropriétés distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), codifiée au 2° du B du VI bis de l'article 244 quater U du CGI.
Publié au Journal officiel du 20 juillet 2024, le décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 précise les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance remboursable octroyée ainsi que les modalités d'application, de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt. Il simplifie par ailleurs certaines dispositions particulières de l'éco-PTZ "PrimeRénov'Parcours" accompagné ménages très modestes et modestes (TMO/MO)" ainsi que les modalités de conventionnement entre les établissements distributeurs et l'Etat pour cette même catégorie d'éco-prêt à taux zéro.
Le décret s'applique aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024 à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
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