Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite.
Pris en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, plafonne à 1 % de l'encours les frais de transfert s'appliquant à certains produits d'épargne retraite lorsqu'ils sont transférés vers les nouveaux plan d'épargne retraite (PER).
Ces frais deviennent nuls à l'issue d'une période de dix ans.
Le décret prévoit également que la valeur de transfert peut être réduite lorsque le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, dans la limite de 15 % de la valeur des droits individuels des titulaires relatifs à des engagements exprimés en euros.
La durée de transfert des droits est enfin fixée à six mois.
