En matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation de l'expert du bien hypothéqué est nécessairement déterminante du consentement de l'emprunteur. Il y a donc vice du consentement en présence d'une surévaluation du bien immobilier.
Une banque a consenti un prêt viager hypothécaire.
Estimant que le bien hypothéqué avait été surévalué, les héritiers du défunt ont engagé une action en nullité du prêt pour vice du consentement contre la banque.
La cour d'appel de Paris a rejeté l'action en nullité du prêt.
Elle a retenu que la surévaluation du bien immobilier affecté par l'hypothèque ne peut être considérée comme constitutive d'une erreur déterminante du consentement de l'emprunteur et que ce n'est pas la valeur du bien qui a déterminé le consentement du défunt, lequel a obtenu le prêt dans les conditions qu'il souhaitait.
Dans un arrêt du 19 juin 2024 (pourvois n° 22-20.533 et 22-21.719), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Il se déduit de la combinaison de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 314-5, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'en matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation à dire d'expert du bien hypothéqué, entrée dans le champ contractuel par l'effet de la loi, est nécessairement déterminante du consentement de l'emprunteur.
En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
