Dépôt à l’Assemblee nationale d’une proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles.
Le 20 février 2024, une proposition de loi (n° 2230) visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles a été déposée à l’Assemblee nationale.
L’article 1er propose de réguler les acteurs financiers privés, comme les banques ou les fonds d’investissement, d’une part, en interdisant à ces derniers d’investir dans de nouveaux projets fossiles et, d’autre part, en leur fixant un objectif de réduction de 50 % de la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissement d’ici au 1er janvier 2030 et de 90 % d’ici au 1er janvier 2040.
Le non‑respect de ces obligations engendre des sanctions financières.
L’article 2 inscrit dans les exigences prudentielles prévues pour les banques les risques liés aux actifs et services financiers investis dans les énergies fossiles, en tant que contributrices majeures à l’aggravation des conséquences du changement climatique, posant des risques systémiques pour le système financier. Ce coussin de fonds propres doit permettre d’absorber les pertes potentielles résultant de l’exposition aux activités fossiles et de prendre en compte les risques financiers exceptionnels suscités par le développement de ces activités.
La règle applicable serait celle du "un euro de fonds propres pour un euro investi", déjà obligatoire pour les catégories d’actifs les plus risqués.
